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Bail commercial

| Mis à jour le 17/12/2014


La gestion juridique d'un bail commercial est subtile car le Droit des baux commerciaux est dérogatoire au Droit commun.

Dès la conclusion du bail commercial, il convient de faire une fine analyse de ses clauses et conditions qui ne doivent pas être considérées comme « générales » et ne prêtant pas à discussion et à optimisation.

Lors de la vie du bail commercial, d'autres questions, durcissant considérablement la relation bailleur-locataire, se posent liées notamment à la révision du bail, aux problématiques d'occupation du local commercial (paiement des loyers, travaux d'entretiens et ravalement, sinistres divers, etc.) et même ayant trait au succès du locataire dans son activité commerciale… En effet, si le locataire ne prospère pas dans son commerce, le paiement des loyers s'avère difficile et le bail commercial perd de sa valeur.

Mais ces difficultés ne sont rien par rapport à celles qui naissent lorsqu'arrive la période du renouvellement du bail commercial.

Déjà, la procédure de renouvellement du bail commercial est complexe car il faut anticiper ce renouvellement en régularisant un ou plusieurs actes extrajudiciaires dans des délais très précis afin d'avertir l'autre partie quant à son intention de renouveler ou de ne pas renouveler le bail. A défaut de respect de ces obligations strictes, la situation se trouve bloquée dans une incertitude juridique préjudiciable tant pour le bailleur que pour le locataire.

En effet, à tout le moins, si l'on considère le renouvellement acquis, il y a alors incertitude quant au nouveau prix du loyer, une impossibilité pour le locataire de céder son fonds de commerce et une impossibilité pour le propriétaire de vendre le local commercial.

La problématique prend un tour encore plus sensible lorsque, le propriétaire refusant le renouvellement, il est question de fixer l'indemnité d'éviction ce qui génère un contentieux très technique que seul l'avocat en Droit des affaires ayant une grande expérience de la vie des affaires et de la gestion commerciale et comptable peut gérer avec succès puisqu'il est alors question d'évaluer à son juste prix le montant de l'indemnité d'éviction.

Notre cabinet gère ces questions avec une expérience requise de plus de vingt ans et est intervenu dans des dossiers contentieux délicats ou importants comme ceux concernant la constitution de la Coulée verte près de l'ancienne gare de la Bastille, concernant les expulsions des locataires commerciaux générée par la création de la Cité des Sciences de Paris la Villette, concernant les locaux commerciaux d'enseigne commerciales de notoriété nationale notamment pour le compte de fédérations nationales professionnelles, concernant les baux commerciaux des centres commerciaux ou centres villes rendus piétonniers ou encore ceux concernant des professions réglementées (ex : professions médicales : pharmaciens, agences immobilières, etc.) ou encore dans la cadre de la franchise, etc.

Notre cabinet gère non seulement les cessions de baux commerciaux mais également les cessions de fonds de commerce.

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