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Avocat et procédure de référé : Pourquoi, Comment ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 15/12/2015


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SOMMAIRE

Dans des situations où l’urgence justifie que des mesures soient prises rapidement pour faire cesser une violation de vos droits, les préserver ou contester une décision sachez qu’il est possible d’avoir recours à un juge par la voie rapide, appelée la procédure de « référé ». Qu’est-ce que le référé ? Dans quels cas ce recours est-il possible ? Comment mettre en œuvre une telle procédure ? Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur ces questions.

Qu’est-ce que le référé ?

Le référé est une procédure rapide qui peut être diligentée par l'avocat lorsqu'il y a traditionnellement « urgence » ou « absence de contestation sérieuse ».

Avant tout propos, une distinction doit être opérée entre la procédure de référé et la procédure d’urgence à jour fixe qui comme son nom l’indique ne peut être mise en œuvre qu’en cas d’urgence afin d’obtenir une décision tranchant provisoirement le litige.

Alors que la procédure de référé permet dans des litiges contentieux d’obtenir des mesures provisoires pour faire cesser le trouble ou la violation dont le demandeur se plaint. Elle peut être mise en œuvre dans le cadre de conflits entre particuliers, consommateurs et/ou professionnels/commerçants… où il y a urgence, après avoir informé préalablement l’adversaire par le biais d’une assignation ou par d’autres modes de saisine.

En matière civile (successions, contrats, droit à l’image…), tant le Président du tribunal de grande instance et le Président du juge d’instance peuvent être appelés à connaître de la matière du référé. En matière commerciale (concurrence déloyale, refus de paiement…), le juge compétent est le Président du tribunal de commerce.

En cas de contentieux en lien avec la sécurité sociale (contrôle URSSAF, redressement…), le Président du tribunal des affaires de la sécurité sociale sera le juge des référés.

Le juge territorialement compétent est désigné selon les règles de compétence territoriale.

Comment mettre en œuvre la procédure de référé ?

En principe, le juge compétent est saisi par une assignation, néanmoins, dans certains cas prévus par la loi, il le sera par d’autres types d’actes.

La procédure de référé peut être mise en œuvre si la personne qui souhaite agir établit l’urgence, dans certains cas les faits suffiront à la prouver (cas de violation des droits d’auteurs, atteinte à la vie privée…).

En plus de l’urgence, la loi pose deux autres formalités alternatives : soit les mesures sollicitées par le demandeur ne touchent pas le fond de l’affaire et le juge ne peut que les accorder, soit l’existence d’un différend.

Notez qu’en matière de référé-provision (cas où la personne qui agit demande que la partie adverse lui verse une somme à titre provisoire) et d’injonction de faire (par exemple : le demandeur veut que l’adversaire exécute ses obligations ou cesse une violation de ses droits…) la condition de l’urgence n’est pas exigée.

L’assistance d’un avocat est-elle est obligatoire ?

L’intervention d’un avocat n’est pas, en principe, obligatoire en matière civile et commerciale. Autrement dit, les parties peuvent se faire représenter par un proche ou intervenir en personne.

Cependant, il est fortement conseillé d’avoir recours à un avocat puisque la matière vise une procédure rapide, où les arguments avancés par les parties peuvent faire pencher la balance en leur faveur. La présence d’un avocat pourrait alors s’avérer utile, voire indispensable pour éviter le rejet de votre demande et contrer les arguments de l’adversaire et défendre au mieux les intérêts en cause.

Quels sont les différents types de référé existants ?

Il existe plusieurs types de référés, peuvent notamment être citées celles relatives aux matières civile, commerciale, immobilière, fiscale, contractuelle, administratives…

Par exemple, si vous êtes acquéreur d’un bien immobilier en cours de construction ou déjà construit, vous remarquez que votre maison tombe en ruine pour des malfaçons ou tout autre défaut dû à la construction, vous pouvez agir en justice en introduisant un référé-expertise qui permettra la désignation d’un expert judiciaire pour déterminer les causes.

Ou encore, si vous êtes un chef d’entreprise ou un particulier qui fait l’objet d’une saisie conservatoire par l’administration fiscale, sachez que vous pouvez saisir le juge en urgence par le biais d’un référé fiscal, notamment pour demander un report de paiement.

Avocats PICOVSCHI à l’expérience des procédures et maitrise ces différents aspects du droit (droit des successions, des affaires, fiscal ou encore immobilier). Notre cabinet saura vous conseiller sur la procédure de référé à mettre en œuvre selon votre situation et prendra en charge la défense de vos intérêts. Alors n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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