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Avocat assurance immobilier - construction

| Mis à jour le 26/08/2014


Avocats en Droit immobilier et en Droit de la construction, nous gérons les procédures mettant en cause les compagnies d’assurance en les « appelant en garantie ».

Par cette procédure de « l’appel en garantie », nous faisons en sorte que l’assureur couvre et prenne en charge les indemnisations négociées ou prononcées par les tribunaux.

Par la maîtrise des aspects procéduraux de la « composante assurance » des dossiers d’immobilier –construction, nous rendons ainsi réellement opposable à la compagnie d’assurance les opérations d’expertises judiciaires.

Nous  suivons ces expertises judiciaires en bénéficiant d’une maîtrise technique des métiers de la construction. Cela nous permet, par exemple, d’apprécier et de contester, poste par poste, tout chiffrage d’un devis de réfection produit en cours d’expertise…

Plus généralement, la mise en cause de sa compagnie d’assurance ou de la compagnie d’assurance de son adversaire est devenue indispensable dans tout problème immobilier et de construction
Elle est même devenue un réflexe automatique de l’avocat compétent en matière d’immobilier- construction.

C’est seulement par cette procédure qu’est garantie la condamnation simultanée de l’auteur du sinistre et de son assureur permettant un règlement direct par l’assureur, ce dernier étant beaucoup plus solvable que l’auteur du dommage.

En fait, tout retard ou toute contestation de sa couverture par la compagnie d’assurance peut avoir des conséquences catastrophiques.

La victime risque de perdre toute indemnisation et l’auteur du dommage risque de faire purement et simplement faillite s’il ne peut pas honorer le montant des condamnations.

Bien évidemment, les victimes d’un sinistre immobilier, tels un sinistre incendie ou un sinistre dégât des eaux, pensent immédiatement à leur assurance habitation et à faire une déclaration de sinistre dans le délai imparti à leur assureur ; c'est-à-dire leur compagnie d’assurance ou leur courtier d’assurance.

D’ailleurs, l’ensemble des justiciables qu’ils soient particuliers ou professionnels ont déjà, du fait de la vie en société, l’expérience de la mise en cause d’une compagnie d’assurance car la loi impose pour de nombreuses activités la justification d’une assurance. 
Mais, en matière d’immobilier - construction, même si un contrat d’assurance n’est pas juridiquement obligatoire dans tous les domaines, il est de fait indispensable en raison du montant des enjeux.

Ainsi, quasiment tout dans le domaine de l’immobilier – construction est « assuré » et l’avocat en Droit immobilier et en Droit de la construction, donc aussi en Droit des assurances, doit préconiser l’assurance et mettre en jeu la garantie au moment adapté. 
 

Par exemple, on peut citer : 

  • l’assurance habitation (assurance du locataire, assurance du propriétaire ou copropriétaire, etc.),
  • l’assurance de la copropriété,
  • l’assurance des copropriétaires,
  • l’assurance des voisins ou propriétaires mitoyens,
  • l’assureur du loueur de biens immobiliers, professionnel ou particulier : quant au non règlement des loyers par le locataire ou concernant sa responsabilité  lorsque le locataire est défaillant quant à sa propre obligation d’assurance découlant du bail,
  • l’assurance liée au financement de l’acquisition immobilière ou assurance-crédit,
  • l’assurance responsabilité professionnelle des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers et leur garantie financière immobilière, gestionnaires de biens ou syndics professionnels,  notaires, banquiers, etc.),
  • les assurances responsabilité professionnelle ou autres des professionnels de la construction (garantie biennale, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de livraison, qui sont des garanties offertes par les constructeurs ; assurances des architectes, assurances des entreprises de constructions, devoir de conseil des professionnels, etc.),
  • l’assurance du risque de la construction ou plus précisément du risque lié à l’opération de construire (assurance risques chantiers, dommage ouvrage, etc.),
  • la mise en jeu de l’assurance des personnes administratives ou de droit public portant atteinte au bien immobilier ou au droit de propriété immobilière.

Il ne fait nul doute que l’avocat en Droit de l’immobilier et en Droit de la construction est aussi un avocat en Droit des assurances.

Dès que son client lui confie la défense de ses intérêts, il doit mettre en cause non seulement l’ensemble des parties mais également l’ensemble des assureurs.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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