Avantages fiscaux des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL)
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Quel type de structure juridique votre avocat d’affaires peut-il vous suggérer afin de bénéficier de certains avantages fiscaux non négligeables ? La Société d'Exercice Libéral ! Les SEL permettent aux membres d’une profession libérale d’exercer sous forme de société de capitaux et regroupent plusieurs types de structures, soumises à des régimes fiscaux spécifiques.
Quels sont les différents types de sociétés d’exercice libéral ?
Les principales formes de SEL sont les suivantes :
- SELARL ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. Le capital est librement fixé par les associés. Le nombre d’associés y est compris entre 2 et 100.
- SELEURL ou SELARLU ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Il y a, comme son nom l’indique, un associé unique.
- SELAFA ou Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme. Le capital minimum est de 37 000 €. Le nombre d’associés est au minimum de trois.
- SELAS ou Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée. Cette structure dispose d’une grande liberté statutaire, n’imposant aucun capital minimum.
Il existe aussi d’autres formes de sociétés, comme les SELCA (Société en Commandite par Actions), ainsi que les SEPEL (Société en Participation), toutefois moins courantes en pratique.
Le régime fiscal des SELEURL
La SELEURL est soumise au régime de l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. Elle dépend donc du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui conduit à taxer et à imposer des charges non déductibles.
Ce régime présente à la fois un inconvénient et un avantage majeurs. D’un côté la SELEURL sera imposée au taux maximal de l’impôt sur le revenu, sur la totalité des résultats. De l’autre, elle permettra la déductibilité des intérêts de l’emprunt contracté pour la constitution de la société.
Le régime fiscal général des SEL
Quel que soit leur objet social, les sociétés d’exercice libéral sont soumises au régime fiscal de droit commun et assujetties à l’impôt sur les sociétés. En fonction du chiffre d'affaires réalisé hors taxes, les SEL seront soumises soit au régime du bénéfice réel normal, soit au régime simplifié.
Le régime de la rémunération des dirigeants est le même que celui appliqué aux dirigeants de sociétés commerciales, ce qui veut dire qu’ils dépendent soit du régime général des salariés, soit du régime non salarié, suivant la forme de société choisie. A contrario, la rémunération du travail de l’associé non dirigeant devra être imposée soit comme un salaire, soit comme un revenu d’indépendant.
Les frais et intérêts d’emprunts contractés en vue de l’acquisition des droits sociaux ne sont pas déductibles, contrairement au régime applicable aux SELEURL. En effet, les titres d’actifs de ce type de sociétés ne peuvent pas être reconnus comme des éléments d’actifs professionnels, mais plutôt comme faisant partie du patrimoine privé des associés.
Néanmoins, la loi Murcef du 11 décembre 2001 ainsi que le décret du 19 mars 2014 offrent la possibilité de constituer des sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL), rendant alors possible le fait de devenir indirectement associé d’une SEL. Ainsi, la création d’une holding pourra alors permettre une déduction des intérêts d’emprunt pour financer l’acquisition des titres de participation. Les professions susceptibles de constituer une telle société sont toutefois limitées, c’est pourquoi le recours à un avocat d’affaires est un choix judicieux, vous octroyant des conseils adaptés à votre situation personnelle et à vos projets.