Attention à la reprise des contrats de travail de l'ensemble des salaries lors de la cession d'une entreprise !

Le sort des contrats de travail en cas de cession

La cession d’entreprise est la dernière étape avant que vous puissiez tourner la page et entreprendre de nouveaux projets. Il est important de sécuriser juridiquement cette procédure afin de vous préserver de tout litige futur. Sachez que les formalités à accomplir peuvent s’avérer lourdes et complexes. L’assistance d’un avocat en droit des sociétés s’avère alors indispensable.

En principe, le transfert des contrats de travail ne nécessite pas de formalités particulières. Il faut toutefois préciser que le comité d’entreprise devra au préalable être informé de l’opération en cours.

Selon l'article L.1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession de l’entreprise subsistent entre l’acquéreur et le personnel. Cet article suppose toutefois la réunion de deux conditions. Le transfert doit concerner une entité économique autonome dont l’identité doit nécessairement être conservée et l’activité est reprise.

Quelle que soit leur nature, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur : contrats à durée déterminée, indéterminée, même en cours de périodes d’essai, contrats suspendus, etc. Les conditions d’exécution du contrat sont quant à elles inchangées. Seul le transfert des contrats d’apprentissage devra être approuvé par la DIRECCTE.

Ainsi, lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vente, d'une cession, d'une mise en société, voire même d’une transmission par succession, le cédant et le cessionnaire doivent veiller à incorporer les frais de personnel dans l’acte de cession.

La prise en compte des frais de personnel dans la cession

Dans un arrêt du 7 juillet 2006, la Cour de cassation s’est prononcée sur l'applicabilité de l'article L.1224-1 du Code du travail prévoyant la reprise de tous les contrats de travail en cours à la cession d'une unité de production effectuée lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise (Cass. 7 juillet 2006 n°04-14.788). Le juge-commissaire avait donné son autorisation pour que la cession n’inclut la reprise que d'une partie des contrats de travail des salariés. Une clause avait de ce fait été insérée dans le contrat de cession après négociation entre les parties.

Une telle mesure étant cependant contraire à la législation applicable en matière de Droit du travail, les juges du fonds ont rendu une décision dans laquelle ils ont considéré que les licenciements étant intervenus en violation de l'article L.1224-1, ils étaient de ce fait dépourvus d’effet.

Le cessionnaire a par la suite adressé une demande en nullité de la cession et en remboursement du prix versé, considérant que la continuation de ces contrats de travail rendait l'engagement signé entre les parties nul, une clause du contrat de cession ne prévoyant la reprise que d’une partie des salariés.

La Cour de cassation a précisé qu'une telle clause était nulle et devait être déclarée non-écrite, car contraire aux dispositions d'ordre public figurant dans le Code du travail. Pour autant, le fait que la validité de la clause ait été remise en cause n'inclut pas pour autant que l'ensemble du contrat soit considéré comme nul.

Attention, si vous licenciez un salarié avant la cession et que le licenciement est reconnu comme abusif, le repreneur sera tenu de réintégrer le salarié licencié et il pourra vous poursuivre pour obtenir la réparation du préjudice subi. La vigilance est donc de mise au moment de la cession de l’entreprise.

Il est donc impératif, lors de la cession d'une entreprise, de vous faire assister par un avocat chevronné. Avocats Picovschi, rompu au droit des affaires et au droit social à Paris depuis 1988, intervient à vos côtés et s’assure du respect de toutes les exigences légales afin de vous préserver de tout potentiel conflit futur.

Sources : Entreprises.cci-paris-idf.fr : « Le transfert des contrats de travail en cours », mis à jour le 05/03/2018 ; Legifrance.gouv.fr : article L.1224-1 du Code de commerce ; Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, n°04-14.788.