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Attention au respect des formalités lors de la procédure de licenciement !

| Mis à jour le 01/08/2014


La France est le pays au monde où la législation en matière de droit social est la plus protectrice pour le salarié, ce qui peut apparaître comme un frein pour les entreprises qui, face à une telle législation, hésitent à embaucher.

C'est pourquoi lorsqu'une entreprise doit procéder à un licenciement, elle doit impérativement respecter toutes les formalités légales, afin de ne pas être sanctionnée par la suite.

Selon le Code du Travail, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.

Il faut savoir que si chaque étape de la procédure n'est pas respectée à la lettre, l'employeur aura généralement à payer des dommages et intérêts au salarié, plus ou moins élevés, selon le préjudice qui pourrait éventuellement en découler.

A titre d'illustration, il faut se reporter à la jurisprudence. En effet il ne suffit pas pour que la convocation du salarié soit conforme que ce dernier en ai eu la simple connaissance par écrit, l'employeur se doit de respecter à la lettre les formalités de convocation du salarié (information du salarié par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge cinq jours ouvrables au moins avant le jour de la convocation en précisant l'objet de cette dernière) sans quoi il s'expose au paiement de dommages et intérêts, même si le salarié n'en a retiré aucun préjudice.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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