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Artistes, agissez contre la mise en circulation de faux artistiques

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Mis à jour le 04/08/2014 | Publié le 21/02/2014


Le faux artistique consiste à faire circuler une œuvre sous le nom d’une personne autre que l’auteur. De nombreux artistes ont été victimes de tels agissements depuis plusieurs siècles. Les auteurs les plus concernés sont ceux qui ont produit une grande quantité d’œuvres de leur vivant, tels que Corot ou Utrillo, ceux qui ont paradoxalement peu produit ou dont on a identifié peu d’œuvres certaines comme Vermeer, et ceux qui sont passés inaperçus de leur vivant et morts trop tôt comme Géricault ou Modigliani. Force est de constater que ce ne sont pas que les grands maîtres qui sont victimes de faux, puisque tout récemment le Street artist américain JonOne a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris pour la mise en circulation de 23 copies de ses œuvres sur le marché. 

Que vous soyez un jeune artiste émergent ou un talent confirmé, Avocats PICOVSCHI est là pour défendre vos droits et vous accompagner dans vos procédures.

Qu’est-ce qu’un faux artistique ? 

La notion de faux artistique n’est pas centrée sur la personnalité du faussaire, mais sur l’objet.

Il existe trois catégories principales de faux : 

  • Une œuvre parfaitement authentique ;
  • L’œuvre « à la manière de » qui reprend le style et la technique de l’artiste sans copier pour autant une œuvre identifiée ;
  • Le faux créé dans l’intention de tromper.

Quelles actions sont envisageables ?

La loi Bardoux de 1895 a prévu deux incriminations pénales permettant aux auteurs (et héritiers) d’œuvres graphiques et plastiques d’agir avec l’aide d’un avocat, contre la mise en circulation de faux de leurs créations.

La première est l’usurpation de nom qui condamne à 2 ans de prison et 75 000 € d’amende toute personne ayant apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une œuvre de peinture, sculpture, etc. Si vous êtes auteur d’une œuvre sur laquelle est apposé le nom d’un autre, vous avez intérêt à agir contre cet usurpateur. 

Le deuxième délit envisagé par la loi Bardoux est l’imitation de signature avec l’intention de tromper l’acheteur, punie par les mêmes peines que l’usurpation. 

Ces deux actions sont donc envisageables pour les copies serviles et les faux avec intention de tromper. Pour les œuvres « à la manière de », la cour de cassation a jugé dans son arrêt du 18 juillet 2000, qu’un tableau ayant été vendu aux enchères et présenté comme comportant la signature d’Utrillo, n’était ni une copie, ni une imitation d’une œuvre déterminée, et constituait un faux « à la manière de ». Selon le juge, ne s’agissant ni d’une copie, ni d’une imitation d’une œuvre de ce peintre, cela ne constituait pas une atteinte au droit moral d’Utrillo, mais une atteinte à un droit de la personnalité. 

Ainsi l’aide d’un avocat s’avère nécessaire pour tous vos contentieux, car il est difficile de définir précisément ce qu’est un faux artistique, chaque situation s’appréciant au cas par cas. En outre, pour mettre en place les procédures adéquates à la défense de vos intérêts, il est obligatoire de prendre un avocat. Il vous faut agir rapidement, car le délai de prescription pour ces infractions est de trois ans à compter de la réalisation de l’acte frauduleux. 

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