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Amendes fiscales : elles surviennent sans coup ferir

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 29/12/2015 | Publié le 30/09/2013


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SOMMAIRE

Parmi le panel très large des sanctions financières qui a tendance à augmenter au fil des années, il existe deux "belles amendes" qui se rencontrent de plus en plus souvent lors d’un contrôle fiscal, soit en général à l'issue d'une vérification de comptabilité. Elles sont susceptibles d’être prononcées à l'égard des contribuables (personnes physiques ou morales) qui négligent leurs obligations déclaratives ou se livrent à des montages scabreux en matière de facturations.

L'amende de 50 % prévue à l'article 1736. I. du Code général des impôts

Pour qui ?

Cette sanction est infligée aux entreprises qui oublient de déclarer les honoraires, commissions et autres rémunérations diverses versées à des tiers au cours d'un exercice. Le défaut de souscription ou la production tardive du DADS 1 ou DAS 2 (selon le cas), ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration concernée peuvent entraîner l'application d'une amende de 50 % du montant total ! des sommes omises ou erronées.

C'est dire si le chef d'entreprise et son Expert-comptable doivent vite réagir pour éviter que la menace de cette sanction ne soit suivie d'effet. Car cette amende douloureuse n'est pas applicable en cas de première infraction commise durant l'année civile en cours et les trois années précédentes (si l'omission ou l'inexactitude a été réparée soit spontanément, soit à la première demande de l'administration fiscale avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite).

Dans sa grande bonté, même après l'expiration de ce délai, le fisc ne fait pas application de cette amende de 50 % si vous justifiez, notamment par une attestation particulièrement circonstanciée de la part des bénéficiaires, que ceux-ci ont inclus en temps opportun dans leurs propres déclarations de résultats et (ou) de revenus, les rémunérations encaissées. Bien entendu, l'inspecteur qui procède à la vérification de comptabilité se réserve alors la possibilité de vérifier le bien-fondé des justifications produites en demandant à ses collègues des Centres des Finances publiques respectifs, "d'aller voir" dans les dossiers des "tiers" qui ont délivré les attestations précitées.

C'est dire que si tout est effectué correctement dès le début, cela est mieux pour tout le monde (entreprise versante et personnes bénéficiaires).

L'amende de 50 % stipulée à l'article 1737. I. du Code général des impôts

Dans quel cas ?

Pour les contribuables tentés en matière de facturation de se lancer dans des manoeuvres hasardeuses, voire carrément dans l'organisation délibérée de "savantes" malversations, cela risque de faire encore un peu plus mal ! Hormis le danger des poursuites pénales à la clé, le fait de travestir ou de dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou d'accepter sciemment l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom entraîne une amende forfaitaire, égale aussi à 50 % du montant total des sommes versées ou reçues. Celle-ci s'applique également aux factures qui ne correspondent pas à une livraison ou à une prestation de services réelle.

Cette sanction financière concerne les opérations de toute nature (achats, ventes, prestations de services) réalisées entre personnes exerçant une activité professionnelle ou lors de transactions conclues sur le marché intérieur français, à l'exportation ou au titre de livraisons intra-communautaires. Cette dernière précision n'a bien sûr rien d'innocent.

En cas de découverte d’agissements frauduleux, les Agents de la Direction générale des Finances publiques disposent donc, en plus du droit de redresser naturellement les résultats déclarés par l'entreprise, de la possibilité de lui infliger l'amende de 50% sur le montant total TTC du chiffre d'affaires illicite ! Après l'achèvement de la vérification de comptabilité, cette amende est mentionnée en "bonne place" sur l'avis de mise en recouvrement (AMR) émanant du Service des impôts des entreprises (S.I.E.), territorialement compétent.

Cependant, dans ce genre de situation périlleuse, l'Avocat fiscaliste a tout de même son mot à dire …

Sa mission consiste alors à vérifier que l'inspecteur a motivé sérieusement l'application de cette pénalité extrêmement douloureuse.

Le bulletin officiel des impôts (CF-INF-30-20 du 12 Septembre 2012) qui fait foi en matière de sanctions fiscales rappelle que le fisc a l’obligation de motiver celles-ci en droit et en fait. Plus concrètement, la proposition de rectification doit comporter, rehaussement par rehaussement, le fondement légal de la sanction, ainsi que les considérations de fait et en particulier, l'existence et la nature exactes des infractions commises par le contribuable qui justifient l'application de la sanction. En d'autres termes, le vérificateur est tenu d'une part, de détailler la nature précise des faits relevés (dont l'identité du client ou du fournisseur quand elle est connue), d'autre part, de communiquer les modalités de calcul de l'amende de 50% pour chacun des mouvements financiers jugés frauduleux.

Charge de la preuve ?

Celle-ci incombe à l'administration fiscale. C'est ainsi que l'inspecteur ne peut pas se contenter d'évoquer sommairement de prétendues malversations qui auraient été commises dans la facturation de l'entreprise. A défaut, l'application de l'amende de 50% constitue un vice de forme substantiel, de nature à entraîner automatiquement son annulation totale si la motivation se résume exclusivement à un simple tableau chiffré synthétique, ne faisant ressortir que les montants TTC globaux de l'ensemble des opérations considérées comme illicites.

Enseignements à tirer ?

Consultez un Cabinet d’Avocats, compétent au plan pénal et fiscal.

Ces sanctions financières qui représentent deux "beaux" exemples-type de ce qui peut arriver à une entreprise (parfois plus vite que prévu !) sont évidemment lourdes de conséquences pour sa trésorerie.

A l'évidence, l'arsenal répressif dont dispose le fisc devient peu à peu une "force de frappe" qui ne laisse pas libre cours à l'à peu près et au n'importe quoi. Le chef d'entreprise a l'impérieuse nécessité de se montrer vigilant au regard du respect de ses obligations déclaratives dans les délais légaux … et aussi très circonspect par rapport à d'éventuelles inclinations à falsifier, dissimuler ou inventer en matière de facturation. Car si cet "exercice de style" a quelques chances de rapporter gros dans un premier temps, les risques de rattrapage de la part des inspecteurs des Finances publiques avec des suites désastreuses au plan pénal, méritent d'être largement soupesés.

Toutefois, si vous avez commis l’absurdité de pratiquer ces « jeux interdits », le recours à un Avocat fiscaliste expérimenté est susceptible de vous permettre de limiter les dégâts. A minima, en se rapprochant du Service vérificateur, ce professionnel mettra tout en œuvre pour négocier une remise partielle des lourdes pénalités mises à la charge de l’entreprise. Et corrélativement, en ayant la maîtrise du dossier, il aidera son confrère pénaliste à vous défendre du mieux possible en cas de poursuites correctionnelles.

D’où l’utilité évidente de faire appel à un Cabinet tel qu’Avocats PICOVSCHI, qui dispose d’Avocats compétents et complémentaires dans ces deux domaines.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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