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Allégement des droits de mutation

Par Maggy RICHARD | Article archivé


La loi de finances 2005 crée un abattement global supplémentaire de 50 000 € sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant. 
Ce nouvel abattement est réparti entre les différents bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.

L'abattement pour les enfants (et ascendants) applicable lors des successions et donations passe de 46 000 à 50 000 €.

L'abattement spécifique prévu au profit des personnes handicapées est également relevé à 50 000 € (abattement cumulable avec l'abattement prévu en ligne directe, au profit d'un conjoint survivant).

L'abattement pour les successions entre frères et soeurs passe de 15 000 à 57 000 €. 
Pour en bénéficier, chaque frère ou soeur doit, au moment du décès :

  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
  • être âgé de plus de 50 ans (ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence),
  • avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

En cas de succession, les personnes pacsées peuvent désormais bénéficier d'un abattement de 20 % sur la valeur vénale du logement du partenaire défunt lorsque ce bien était également occupé à titre de résidence principale par le partenaire survivant. 
La loi a supprimé le délai de 2 ans préalable à l'application de l'abattement de 57 000 €.
A compter du 1er janvier 2005, les donations comme les successions au profit d'un partenaire pacsé bénéficient de cet abattement, quelle que soit la date de conclusion du PACS.

La loi de finances 2005 prolonge l'application dérogatoire de la réduction de 50 % sur les droits sur les donations en pleine propriété, sans condition d'âge du donateur. 

Prévu initialement pour s'achever au 30 juin 2005, ce régime dérogatoire de réduction des droits de mutations à titre gratuit,
quel que soit l'âge du donateur, est prorogé de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2005. 
Après cette date, les taux de réduction applicables pour ce type de donation redeviendront de :

  • 50 % si le donateur est âgé de moins de 65 ans,
  • 30 % si le donateur est âgé de 65 ans à moins de 75 ans, 
  • aucune réduction si le donateur est âgé de plus de 75 ans.

L'article 15 de la loi prévoit, en outre, que les dettes dont la prise en charge par le donataire est spécifiée dans l'acte de donation et portée à la connaissance du créancier sont déductibles si elles respectent certaines conditions.

De plus, en dehors de cette loi, il existe un dispositif Sarkosy qui permettait d'effectuer des donations jusqu'à 20 000 euros aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (ou à défaut de descendance, aux neveux ou nièces) sans payer de droits de mutation. Or ce dispositif qui devait prendre fin le 31 mai 2005 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2005 et même amélioré puisque les dons sont exonérés à hauteur de 30 000 euros. Le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus au jour de la transmission.

Pour bénéficier au mieux des dispositions favorables et alléger au maximum, voire supprimer les droits de succession, il est utile de contacter un professionnel avisé.

A cet effet, notre cabinet est compétent pour gérer tous les aspects de la succession, de l'évaluation du patrimoine à sa transmission, en réglant les éventuels conflits d'intérêts. En effet, seul l'avocat a la possibilité de représenter les héritiers devant le Tribunal de Grande Instance, tribunal compétent en matière de succession. L'avocat spécialisé a donc dû développer des compétences précises lui permettant de résoudre des problèmes découlant de la nature même de la matière.

L'avocat peut assister son client à faire les meilleurs choix stratégiques et aménager la transmission du patrimoine aux héritiers de façon à assurer leur avenir. Il va mettre en oeuvre son savoir-faire pour défiscaliser au maximum cette transmission et pourra mener à bien des négociations en cas de blocage de la succession. Il est donc nécessaire de faire appel à ses connaissances.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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