La réforme du droit des successions initiée par la loi du 23 juin 2006 et entrée en vigueur en janvier 2007 va connaître de nouveaux bouleversements avec le Projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui va être débattu devant le Parlement courant juillet 2007, notamment dans ses dispositions fiscales.

En effet, le projet de loi va beaucoup plus loin que la réforme précédente en prévoyant notamment la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS).

D’autre part, le conjoint et le partenaire Pacsé bénéficieront du même abattement pour donation, soit 76 000 €, alors que jusqu’à aujourd’hui, le conjoint bénéficiait d’un abattement de 76 000 €, tandis que le partenaire Pacsé bénéficiait d’un abattement de 57 000 €.

En outre, il sera appliqué le même tarif pour les donations entre époux et entre partenaires liés par un PACS.

L’abattement personnel en cas de donation et de succession en faveur des ascendants et des descendants en ligne directe sera porté de 50 000 € à 150 000 €.

L’abattement des transmissions à titre gratuit en faveur des frères et sœurs, sera porté de 5 000 à 15 000 €. Quant à l’abattement en faveur des neveux et nièces, il s’élèvera à 5 000 €, ce qui était déjà le cas sous l’empire de la loi antérieure.

S’agissant des donations faites par les parents à leurs enfants, chaque parent aura désormais le droit de donner à chacun de ses enfants 150 000 € tous les 6 ans au lieu de 50 000 €.

Quant aux donations entre conjoints, elles seront dorénavant limitées à 76 000 €.

Enfin, les dons en espèces au profit des descendants seront totalement exonérés des droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 €, à condition que le donateur ait moins de 65 ans au jour de la donation et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans. Cette exonération se cumule avec les abattements existants (à savoir 150 000 € en faveur des enfants, 30 000 € en faveur des petits-enfants, 5 000 € en faveur des arrière-petits-enfants et 5000 € en faveur des neveux et nièces). Ces dons de sommes d’argent qui doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire, ne sont pas rapportables à la succession.

Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après adoption définitive du projet de loi par le Parlement.

Jessica ELESSA, juriste