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Allègements des droits de succession et de donation

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 07/06/2016


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SOMMAIRE

L'administration fiscale applique un barème d'imposition sur la part de succession ou sur le montant de la donation qui vous revient après déduction d'un abattement. Pour déterminer les abattements et les tarifs applicables, il est tenu compte sauf exceptions, des donations antérieures que le défunt vous avait consenties de son vivant ou des avances déjà obtenues en votre qualité de donataire. Avocats PICOVSCHI effectue une synthèse des règles actuelles qui s’appliquent pour le calcul des droits de mutation à payer au Trésor public.

Quels abattements s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?

Il convient d’abord de rappeler que l’époux (ou le partenaire d’un Pacs) survivant est exonéré de droits de succession.

Pour un enfant ou un ascendant, l’abattement est de 100 000 €. Pour les frères et sœurs, c’est un abattement de 15 932 € sauf cas d’exonération particuliers. Les neveux et nièces bénéficient simplement d’un abattement de 7 967 €. Quant aux petits-enfants et arrières petits-enfants, ils n’ont droit qu’à un abattement de 1 594 €.

A contrario, la personne handicapée bénéficie d’un abattement de 159 325 € qui est cumulable en fonction de son degré de parenté, avec l’un des abattements ci-dessus.

Les héritiers ont la possibilité de bénéficier sous certaines conditions, d'un abattement égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Quels abattements s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Les donations consenties entre époux et partenaires d’un Pacs bénéficient d’un abattement de 80 724 €. Pour un enfant ou un ascendant, les frères et sœurs ainsi que les neveux et nièces, les abattements sont les mêmes qu’en matière de successions, soit respectivement 100 000 €, 15 932 € et 7 967 €. En ce qui concerne les petits-enfants et arrières petits-enfants, les abattements sont respectivement de 31 865 € et 5 310 €.

La personne handicapée bénéficie d’un abattement de 159 325 € qui est cumulable en fonction de son degré de parenté, avec l’un des abattements ci-dessus.

Par ailleurs, certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €, en application des dispositions de l’article 790 G du Code général des impôts.

Tarifs applicables communs après abattements

(source : site impôts.gouv.fr et article 777 du C.G.I.)

Successions et donations en ligne directe

Montant taxable après abattement
Tarif applicable
Barème applicable
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 €  45 %

Successions et donations entre frères et sœurs

Montant taxable après abattement
Tarif applicable
Barème
Inférieur à 24 430 € 35 %
Supérieur à 24 430 € 45 %

Successions et donations entre autres personnes

Montant taxable après abattement TARIF APPLICABLE
Entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement 55 %
Entre parents au-delà du  4ème degré et entre personnes non parentes 60 %


Pour calculer le montant des abattements et des réductions de droits de mutation dus au Trésor public, il est tenu compte des donations consenties antérieurement par le défunt ou le donateur.

Cette règle ne s'applique pas, notamment, aux donations que le défunt ou le donateur ont accordées depuis plus de 15 ans, ainsi qu’aux dons familiaux de sommes d’argent.

L’Avocat fiscaliste a son mot à dire

Bien entendu, le Notaire est votre interlocuteur privilégié pour gérer toutes les problématiques qui se posent obligatoirement à l’occasion d’une succession et si vous décidez de consentir une donation à l’un de vos proches.

Cependant, quand les intérêts en jeu s’avèrent importants, des risques de conflit commencent à apparaître le plus souvent dans les familles, même dans celles a priori les plus soudées. Dans cette situation pour le moins embarrassante, l’Avocat fiscaliste expérimenté est susceptible de vous apporter un soutien logistique complémentaire. Tout en respectant la mission de votre Notaire, le Cabinet Avocats PICOVSCHI est tout désigné pour jouer le rôle d’arbitre indispensable entre les parties prenantes. Et il a surtout pour objectif de sauvegarder vos propres droits en votre qualité d’héritier, de donateur ou de donataire.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
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