Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit fiscal

Affaire Madoff : les conséquences sur le contribuable français

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 30/06/2009 | Article archivé


Dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal, la Direction générale des Finances publiques s'est prononcée par rapport aux interrogations légitimes des souscripteurs, résultant de l'affaire MADOFF.

L'Administration fiscale rappelle tout d'abord que, conformément aux articles 666 et 885 D du Code général des impôts, les droits d'enregistrement et l'I.S.F. sont assis sur la valeur vénale des biens.

A cet égard, les actions de SICAV et des parts de fonds communs de placement (FCP) sont évaluées au regard de l'I.S.F. sur la base de leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l'année d'imposition, ou à la date de la donation ou du décès au regard des droits de mutation à titre gratuit.

Le fisc rappelle aussi que les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être évaluées, pour la détermination de l'assiette de l'ISF, "à leur dernière valeur de rachat connue (…), à l'exclusion de toute autre méthode".

Puis la Direction générale des Finances publiques en vient au problème soulevé, en affirmant que dans le cadre de l'affaire MADOFF, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a recommandé le 17 décembre 2008 à tous les organismes de placement ayant investi plus de 5 % de leur actif dans des fonds étrangers affectés par cette fraude, de suspendre les souscriptions et les rachats, et donc de ne plus calculer de valeur liquidative.

Cette suspension est exceptionnelle et temporaire. Dès que des informations plus précises seront connues sur la situation des fonds étrangers touchés par l'affaire MADOFF, les souscriptions et les rachats pourront reprendre.

Compte tenu que la suspension des rachats traduit la nécessité d'une réévaluation de la valeur des parts ou actions et de la perte de valeur probable des actifs exposés, l'Administration fiscale admet à titre exceptionnel, pour la détermination de l'assiette de l'I.S.F. et des droits de mutation à titre gratuit dont le fait générateur est postérieur à la suspension des souscriptions et des rachats, que la valeur des actifs exposés dans le cadre de l'affaire MADOFF soit, sous réserve du cas où cette valeur aurait été garantie par le gestionnaire aux porteurs de parts ou actions, considérée comme nulle pour l'évaluation des parts et actions des organismes de placement concernés.

En revanche, les actifs non exposés restent soumis aux règles habituelles de calcul des valeurs liquidatives et doivent être inclus dans l'assiette imposable des détenteurs des parts ou actions.

Le fisc précise que cette mesure exceptionnelle n'est bien entendu pas applicable pour la détermination de l'assiette de l'I.S.F. et des droits de mutation à titre gratuit dont le fait générateur est antérieur à la suspension des souscriptions et des rachats.

Dans cette situation, des souscriptions et des rachats ayant été effectués à la valeur liquidative des parts ou actions concernées après le fait générateur de l'impôt, c'est cette valeur qui doit être retenue pour l'assiette, selon le cas, de l'I.S.F. ou des droits de mutation à titre gratuit.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.