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Action pénale en contrefaçon

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 10/06/2015


Si le contentieux de la contrefaçon est essentiellement d'ordre civil, le juge pénal peut être impliqué dans ces affaires. En effet, la contrefaçon, de la même façon que le vol, porte atteinte à la propriété des personnes. Une propriété certes immatérielle, mais l'économie numérique tend à lui donner de plus en plus d'importance.

Lors de l'examen de la loi du 29 octobre 2007 relative à l'amélioration de la lutte contre la contrefaçon, le rapport du Sénat pointe les dangers qu'elle constitue. En effet, les produits contrefaits ne respectent souvent pas les normes de sécurité garantissant leur usage sans danger. Néanmoins, il ne faudrait pas négliger l'impact économique de cette activité en France, le pays champion de l'industrie du luxe.

Manque à gagner, fermeture d'entreprise, suppression d'emploi, baisse de l'innovation, les dangers qui pèsent sur la France sont majeurs. Il n'est dès lors pas étonnant que les services de douanes s'intéressent particulièrement à ce délit. D'ailleurs, les saisies sont en constante augmentation.

Principale cible des autorités : le trafic international. On estime ainsi que ce marché hors-la-loi représente 5 à 10 % des échanges mondiaux, représentant en 2014 plus de 300 milliards d’euros de manque à gagner dans le monde.

Le législateur, notamment français, a bien conscience de ce fléau et prend des mesures régulièrement pour renforcer la lutte contre la contrefaçon. Dernière en date : la loi du 11 mars 2014 qui est venue offrir des moyens plus adaptés aux avocats pour défendre leur client victime d’actes de contrefaçon, et d’obtenir des sommes plus importantes pour réparer leur préjudice.

Au niveau pénal, rappelons que l’auteur d’acte de contrefaçon s’expose à une peine de prison de 3 ans et au paiement d’une amende de 300 000€, qui peuvent être toutes deux doublées en cas de récidive. Par ailleurs, la contrefaçon résultant régulièrement de réseaux criminels, les peines sont de 5 ans de prison et 500 000€ d’amende en pareille situation.

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