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Acte anormal de gestion ? Le fisc n’a pas tous les droits

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 22/02/2017


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SOMMAIRE

Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent notamment être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. A l’occasion d’une vérification de comptabilité, le sempiternel débat sur la notion « d’acte anormal de gestion » revient assez souvent sur la table. Avocats PICOVSCHI estime opportun de rappeler les principes de base sur ce sujet sensible et d’évoquer la jurisprudence qui tend peu à peu à freiner les velléités du fisc en la matière.

Définition et rappel des principes

L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui prive cette dernière d'une recette sans être justifiée par les intérêts de l'exploitation commerciale.

Bien que l'administration fiscale ne soit pas autorisée à s'immiscer dans la gestion des entreprises, elle est en droit de remettre en cause à l’occasion d’une vérification de comptabilité les dépenses qui ne se rattachent pas à une gestion commerciale normale ou qui n'ont pas été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.

Tel est le cas déjà des dépenses qui ont bénéficié en fait à l'exploitant individuel ou aux membres des sociétés de personnes et assimilées (non imposables à l'impôt sur les sociétés) ou des dépenses ayant bénéficié aux dirigeants de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou à certains membres du personnel, sans qu'elles puissent être considérées comme la contrepartie de services rendus.

Il peut s’agir aussi des dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exploitation ou non utilisés dans l'intérêt de l'entreprise, ainsi que de certaines libéralités ou dépenses d'agrément dont le rapport avec l'objet de l'entreprise ne serait pas établi.

Sous couvert de la notion d’acte anormal de gestion, le fisc peut ainsi écarter la déduction de certaines dépenses engagées en dehors de l'intérêt propre de l'entreprise, à condition cependant de ne pas contester l'opportunité des décisions de gestion prises par les dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions.

A l’occasion de la vérification de comptabilité de l’entreprise, l’inspecteur des Finances publiques doit apporter la preuve des éléments sur lesquels il se fonde pour estimer qu'une dépense engagée par une entreprise ne relève pas d'une gestion commerciale normale.

Le Conseil d’Etat veille…

Sur la question de l’appréciation du « degré de normalité » des actes de gestion, il est de jurisprudence constante que l’administration fiscale n’est pas autorisée à juger de l’opportunité des choix opérés par les entreprises et ne peut se substituer à celles-ci, afin d’apprécier la décision qui leur aurait le mieux convenu.

En d’autres termes, si ce principe de non-immixtion dans la gestion des entreprises ne s’oppose pas à ce que le fisc rectifie les conséquences des « actes de gestion anormaux » dans des situations flagrantes et indiscutables, le Conseil d’Etat semble actuellement vouloir tempérer certaines exagérations commises par les vérificateurs des impôts.

Un premier arrêt intéressant (23 Janvier 2015, n° 369214) a rappelé nettement que la charge de la preuve du caractère anormal de gestion incombait exclusivement à l’administration fiscale.

Dans cette décision et pour la « petite histoire », l’inspecteur avait redressé une société pharmaceutique au motif que celle-ci ne justifiait pas de l’intérêt commercial de la déduction de frais importants pour la promotion d’un médicament. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’Appel ayant confirmé la validité du rehaussement, en affirmant qu’il appartenait au fisc d'apporter la preuve du caractère anormal de la facturation en cause et que la seule absence de marge commerciale ne pouvait, à elle seule, faire présumer un tel caractère.

Par un arrêt plus récent (13 Juillet 2016 n° 375801), le Conseil d’État est revenu sur la théorie des actes anormaux de gestion (AAG) basée sur un risque soi-disant manifestement excessif pris par l’entreprise. Concrètement, dans leur décision, les Juges ont estimé que l’administration fiscale n’avait pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés et notamment pas, sur l’ampleur des risques pris par l’entreprise pour essayer d’améliorer ses résultats dans le cadre d’une gestion commerciale normale.

Conséquences ? Rester tout de même vigilant

La jurisprudence s’avère donc globalement favorable aux contribuables…

Elle marque l’abandon de l’acte anormal de gestion fondé sur la théorie du « risque manifestement excessif » dont le maniement par les représentants du fisc constituait une source d’incertitude et d’insécurité juridique pour l’entreprise, en raison du caractère obligatoirement subjectif de l’appréciation des risques de leurs opérations réalisées. En effet, en autorisant les inspecteurs lors d’un contrôle fiscal à apprécier l’ampleur des risques encourus par le contribuable, cette théorie leur permettait de manière détournée, de s’approprier le rôle de contrôleur de gestion, en contradiction avec le principe de non immixtion.

Dans une période où plus que jamais, les entreprises sont souvent contraintes justement de prendre des risques « calculés » pour tenter de se développer, voire parfois tout simplement pour survivre … nous ne pouvons qu’applaudir cette évolution d’une jurisprudence « défavorable » à l’administration fiscale. Le Conseil d’État a en effet clairement délimité les prérogatives du fisc en laissant aux entreprises le soin d’évaluer elles-mêmes les risques qu’elles sont capables de prendre pour améliorer leurs résultats.

Toutefois, sans vouloir jouer les « rabat-joie », soyez sur vos gardes à l’occasion d’un contrôle fiscal. A contrario de l’esprit tracé par la jurisprudence, certains vérificateurs estiment toujours de bonne foi ou non, avoir la faculté de porter un jugement sur telle ou telle orientation décidée par l’entreprise.

Si jamais vous constatez une « dérive » de la part du représentant du fisc, n’attendez pas pour réagir. Avocats PICOVSCHI dispose de tous les meilleurs atouts pour venir renverser le rapport de forces en votre faveur … avant que l’affaire n’aille traîner de nombreuses années devant les Tribunaux.

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