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Achat en VEFA : annulation, retard, défauts : quels sont vos recours ?

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 05/06/2014


L'achat d'un bien immobilier est un investissement considérable voire celui de toute une vie, il est donc tout à fait logique d'exiger ce pour quoi on a investi, notamment dans le cadre d'une VEFA où vous avez acquis un bien sur papier et plan. Le promoteur s'est engagé à vous le livrer dans un certain délai selon un cahier des charges bien précis or aujourd'hui vous êtes confrontés à des retards, défauts et même annulation de la construction. Ne vous laissez pas abattre, agissez afin de faire valoir vos droits. Prendre un bon avocat en droit de la construction, c'est s'assurer toutes les chances de succès.

Qu'est-ce que la VEFA ?

La VEFA, vente en l'état futur d'achèvement, consiste à acheter un bien immobilier non encore construit, à partir de plans. Elle est soumise aux règles particulières du droit de la construction et de l'habitation.

La VEFA comprend deux étapes : la signature du contrat de réservation où l'acheteur verse un dépôt de garantie en échange de la réservation de l'un des biens, et la signature du contrat de vente lorsque la construction démarre.

Ces contrats comportent des mentions obligatoires ainsi que des clauses engageant la responsabilité du promoteur et de l'acheteur, ce qui est source de conflit en cas de retard, annulation ou défaut du bien. Il est alors indispensable de faire appel rapidement à un avocat expert en droit de la construction afin d'agir au plus vite, les délais étant variables et parfois très courts.

Quels recours contre le promoteur ?

Il peut arriver que le promoteur annule le projet de construction alors que vous avez déjà signé le contrat de réservation et versé un acompte. S'il refuse de vous rembourser les sommes engagées, il est alors tout à fait possible de le poursuivre devant les tribunaux afin que vous les récupériez. Le rôle de l'avocat consiste alors à démontrer la faute du promoteur afin que vous soyez indemnisés.

Il n'est pas rare que la livraison du bien soit retardée, ce qui entraine des frais supplémentaires pour vous en location de logement ou de garde-meuble par exemple. La responsabilité du promoteur ne peut pas être engagée que dans des cas très limités, réagissez en faisant appel à un avocat en droit de la construction qui mettra tout en oeuvre pour prouver au juge que le préjudice et les désagréments que vous subissez aujourd'hui découlent du comportement du promoteur. Vous pouvez obtenir le paiement de pénalités de retard, de dommages et intérêts, voire la résolution de la vente. Votre avocat agira selon les circonstances de l'affaire et selon vos intérêts.

En cas de défaut de conformité, il existe plusieurs recours suite à la remise des clés du logement, dont la remise en état du bien. En présence de vices que vous découvriez après l'achat, il est également possible d'agir en raison de vices cachés si les éléments sont réunis. Si vous découvrez des défauts plusieurs années après l'achat, n'hésitez pas à consulter un avocat expert, car des garanties peuvent encore jouer en votre faveur.

Toutes ces procédures nécessitent l'aide d'un avocat pour vous représenter devant les tribunaux, pour décider ensemble de la meilleure stratégie à adopter, en ayant toujours en vue la défense de vos intérêts. Avocats PICOVSCHI met toute son expertise du droit de la construction à votre service pour vous permettre d'obtenir réparation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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