Achat en VEFA : annulation, retard, défauts : quels sont vos recours ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 01/02/2018 | Publié le 05/06/2014

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SOMMAIRE

L'achat d'un bien immobilier est un investissement considérable, voire celui de toute une vie. Il est donc naturel d'exiger le bien pour lequel vous avez investi, notamment dans le cadre d'une VEFA (acquisition sur plan). Le promoteur s'est engagé à vous le livrer dans un certain délai, selon un cahier des charges précis. Or, aujourd'hui, vous êtes confrontés à des retards, des défauts ou une annulation de la construction. Ne vous laissez pas abattre, agissez afin de faire valoir vos droits ! Avocats Picovschi fait le point sur les actions envisageables.

Qu'est-ce que la VEFA ?

La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) consiste à acheter un bien immobilier non encore construit, à partir de plans. Elle est soumise aux règles particulières du droit de la construction et de l'habitation.

La VEFA comprend deux étapes : la signature du contrat de réservation où l'acheteur verse un dépôt de garantie en échange de la réservation de l'un des biens et la signature du contrat de vente lorsque la construction démarre.

Ces contrats comportent des mentions obligatoires, ainsi que des clauses engageant la responsabilité du promoteur et de l'acheteur. Le contenu de ce contrat est essentiel en cas de conflit lié au retard dans la livraison, à l’annulation ou aux défauts du bien. Il est alors indispensable de faire appel rapidement à un avocat expert en droit de la construction afin d'agir au plus vite, les délais étant variables et parfois très courts.

Quels recours contre le promoteur ?

Il peut arriver que le promoteur annule le projet de construction alors que vous avez déjà signé le contrat de réservation et versé un acompte. S'il refuse de vous rembourser les sommes engagées, il est alors tout à fait possible de le poursuivre devant les tribunaux afin que vous les récupériez. Le rôle de l'avocat consiste alors à démontrer la faute du promoteur afin que vous soyez indemnisés.

Il n'est pas rare que la livraison du bien soit retardée, ce qui entraine des frais supplémentaires pour vous en location de logement ou de garde-meuble par exemple. La responsabilité du promoteur ne peut être engagée que dans des cas très limités. Ainsi, les retards de courtes durées, si déplaisants soient-ils, seront souvent difficiles à contester. Toutefois, dès que le retard s’étend sur la durée, vous pouvez réagir en faisant appel à un avocat en droit de la construction qui mettra tout en œuvre pour prouver au juge que le préjudice et les désagréments que vous subissez découlent du comportement du promoteur. Vous pourrez alors obtenir le paiement de pénalités de retard, de dommages et intérêts, voire la résolution de la vente lorsque cela est nécessaire. Votre avocat agira selon les circonstances de votre affaire et préservera au mieux vos intérêts.

En cas de défaut de conformité, il existe plusieurs recours suite à la remise des clés du logement. La garantie de parfait achèvement prévoit la remise en état de tous les défauts ou malfaçons, déclarés selon les modalités prévues par la loi, qui apparaîtraient durant la première année, suivant l’acquisition.

Par ailleurs, en présence de vices que vous découvriez après l'achat, il sera également possible d'agir en raison de vices cachés, si les éléments sont réunis. Si vous découvrez des défauts plusieurs années après l'achat, n'hésitez pas à consulter un avocat expert, car des garanties peuvent encore jouer en votre faveur (garantie biennale, garantie de parfait achèvement, etc.).

Prendre un bon avocat en droit de la construction est essentiel pour s'assurer les meilleures chances de succès. Il vous représentera devant les tribunaux lors de toutes les procédures, pour décider ensemble de la meilleure stratégie à adopter, en ayant toujours en vue la défense de vos intérêts. Avocats Picovschi met toute son expertise du droit de la construction à votre service pour vous permettre d'obtenir réparation.

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