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Abus de confiance : l'avocat vous aide à obtenir réparation

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 06/05/2014


Vous pensez être victime d'une infraction d'abus de confiance, vous ne savez pas comment caractériser cette infraction ni comment faire pour vous défendre. L'abus de confiance est le fait de disposer d'un bien appartenant à autrui, d'une manière contraire à ce qui était convenu avec le propriétaire du bien. Avocats PICOVSCHI vous accompagne et vous aide à obtenir la meilleure réparation possible grâce à une équipe expérimentée en matière de droit pénal des affaires.

Qu'est-ce que l'abus de confiance ?

Le bon fonctionnement d'une société, d'une association ou de relations entre un professionnel et un client est permis notamment grâce à la confiance. L'abus de confiance est défini comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». La condition préalable est donc la remise par vous à une autre personne, de fonds, de valeurs ou de biens à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Si vous estimez être dans cette situation, il faut impérativement faire appel à un professionnel du droit.

Que faire en cas d'abus de confiance ?

Que faire si vous êtes une entreprise victime d'un cas d'abus de confiance, c'est-à-dire si une personne dispose ou s'approprie un bien que vous lui aviez remis – bien qui peut être une somme d'argent, un moyen de paiement ou encore d'un fichier client vous appartenant – et que cela n'était pas convenu ainsi.

Pour pouvoir caractériser cette infraction, il faut nécessairement réunir des éléments de faits. Il est alors indispensable de faire appel à un avocat expert en droit pénal des affaires, qui saura réunir ces éléments et sauvegarder au mieux vos droits. Pour prouver l'abus de confiance, il faut démontrer que le bien a été remis au terme d'un accord écrit ou verbal entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance, et que le bien a été utilisé d'une façon qui n'a pas été prévue, a été vendu ou n'a pas été rendu dans les délais prévus. Il faut également démontrer que l'auteur de l'abus de confiance a agi en toute connaissance de cause.

Ainsi, l'intervention d'un avocat est primordiale, puisque lui seul est suffisamment averti pour déceler ces éléments et préserver vos droits.

Obtenez réparation avec l'aide d'un avocat expert en droit pénal des affaires.

Les textes prévoient des sanctions qui diffèrent selon la nature et la durée de l'infraction. Afin d'obtenir réparation du préjudice subi, la victime peut déposer plainte. Toutefois, des délais doivent être respectés. C'est pourquoi le rôle de l'avocat est important, il sera en mesure de vous informer des délais de prescription applicables en la matière. La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, mais l'avocat peut également, grâce à une bonne défense, ajouter une indemnité pour couvrir le montant des frais engagés dans le procès ou encore pour le préjudice moral subi.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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