L’abus de biens sociaux commis par un dirigeant doit être contraire à l’intérêt social. Mais qu’est-ce que l’usage contraire à l’intérêt social ? Quand y-a-t-il abus de biens sociaux ? Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent.
Qu’est-ce que l’abus de bien sociaux ?
L'archétype est sans nul doute l'abus de biens sociaux commis par un dirigeant et qui a pour conséquence d'appauvrir le patrimoine de sa société. Le caractère contraire à l'intérêt social est alors indéniable.
Toutefois outre ces cas d'école, la jurisprudence a eu la volonté de donner une définition très extensive du caractère contraire à l'intérêt social, appliquant ainsi le délit d'abus de biens sociaux à des actes pourtant loin de porter atteinte à l'intérêt social.
Les cas d’abus de biens sociaux sanctionnés par les juges
Voici un dirigeant qui abuse des pouvoirs qu'il détient au sein de sa société pour se voir accorder par celle-ci un cautionnement. La conclusion d'un tel contrat n'est pas intrinsèquement contraire à l'intérêt social. Le patrimoine de la société ne sera obligé à la dette seulement en cas de défaillance du dirigeant.
Néanmoins, la Cour de cassation au travers d'une jurisprudence constante, déclare ce cautionnement contraire à l'intérêt de la société dans la mesure où il « fait peser un risque » sur cet intérêt. Le simple risque relatif à l'intérêt social suffit donc à caractériser l'infraction.
Mais la Cour ne s'arrête pas en si mauvais chemin.
Elle va, non sans avoir hésitée, considérer que la commission d'une infraction pénale par le dirigeant pour le compte de sa société, s'analyse contraire à l'intérêt de celle-ci.
Prenons l'exemple d'un chef d'entreprise qui, pour obtenir un marché très lucratif, commet le délit de corruption. La commission de cette infraction va permettre à la société de s'accroitre considérablement et va conséquemment augmenter son patrimoine. Comment considérer alors que cet acte est contraire à l'intérêt social ? Il est certes répréhensible au titre du délit de corruption mais ne devrait pas l'être au titre de l'abus de biens sociaux.
La Cour de cassation a pourtant affirmé, par une jurisprudence en date du 27octobre 1997 et constante depuis lors, que « l'utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation ».
Ainsi, la commission d'une infraction serait contraire à l'intérêt de la société dans la mesure où elle fait nécessairement peser un risque de sanctions pénales ou fiscales sur celle-ci et porte atteinte à son crédit et à sa réputation.
Cette solution mérite la critique. En effet, quel rôle veut-on attribuer à l'abus de bien sociaux ? Quelle valeur sociale protège-t-on ? L'atteinte au patrimoine social ? Certes, alors pourquoi réprimer des faits qui n'ont eu pour conséquence que d'enrichir la société. D'autant qu'il existe des réponses pénales applicables, en l'espèce l'infraction de corruption. Il ne s'agit évidemment pas ici d'inciter les chefs d'entreprise à commettre des infractions mais bien de respecter le domaine de chaque infraction et par la même le principe de légalité.
Comme en témoigne cet article, en matière d’infractions au droit des affaires, les notions sont proches mais distinctes. Le recours à un avocat compétent en droit des affaires s’avère nécessaire pour entreprendre toute action relative à une infraction au droit pénal des affaires. Avocats PICOVSCHI dispose d’avocats compétents qui pourront mener à bien la défense des intérêts de la société mais également du dirigeant.
