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Abus de biens sociaux : Les précautions à prendre

Par Elisabeth Guelle, Juriste en droit immobilier | Mis à jour le 03/11/2014 | Publié le 19/03/2009


L'abus de biens sociaux est un délit qui incrimine le fait pour un dirigeant d'une société commerciale ou civile à responsabilité limitée d'avoir détourné de l'argent dans son intérêt.

Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ?

Ce délit constitue, selon certain auteurs, une véritable épée de Damoclès qui pèse sur le chef de l'entreprise.

Il y a abus de biens sociaux si les biens sont détournés dans un but personnel, lorsque deux éléments sont réunis selon la jurisprudence. D'une part, l'usage doit être contraire à l'intérêt de la société ; d'autre part, il doit être commis en vue de procurer un avantage au dirigeant. Ces deux conditions sont cumulatives, ce qui signifie qu'un dirigeant ne pourra pas être condamné sur le fondement de cette infraction si l'usage du bien, qui bien que contraire à l'intérêt de la société, ne lui a pas personnellement profité.  

Cependant, le dirigeant doit être vigilant puisque la jurisprudence considère que lorsqu'il prélève de façon occulte des fonds sociaux, il est présumé les avoir utilisés dans son intérêt personnel. Nous conseillons donc vivement les dirigeants à avoir une attitude transparente. Cette attitude pourra aider à convaincre les juges de la bonne foi du dirigeant mis en cause.

L'aspect du délit ne concerne pas seulement votre patrimoine. Il peut s'agir, par exemple, de convictions politiques, ainsi si le dirigeant utilise sa structure pour soutenir sa campagne, l'infraction d'abus de biens sociaux pourra être reconnue. Il pourra également y avoir abus de biens sociaux si les dépenses personnelles sont payées par l'entreprise 

Ainsi, le paiement avec la carte de l'entreprise d'un repas au restaurant avec les amis du dirigeant, l'achat de livres personnels, de voitures personnelles avec la carte de l'entreprise pourront être constitutifs d'abus de biens sociaux. Par contre, il a pu être jugé que l'utilisation à des fins personnelles d'un ordinateur de l'entreprise, une fois par semaine, ne suffisait pas à caractériser l’infraction. 

Rémunération du dirigeant et abus de biens sociaux

Il y a abus de biens sociaux si le dirigeant perçoit une rémunération excessive. La rémunération du dirigeant ne doit en effet pas être disproportionnée ni avec le travail fourni, ni avec les bénéfices de la société.

Ainsi, si votre entreprise est touchée par la crise et que sa santé financière est en péril vous devez impérativement revoir à la baisse votre rémunération. 

L’abus de biens sociaux dans les groupes de sociétés

L'apparition des groupes de sociétés a eu un impact sur l'appréciation classique de la notion d'intérêt social. Un don d'argent réalisé sans contrepartie entre deux sociétés membres d'un groupe peut, certes, être nuisibles à la première mais à plus long terme lui profiter en améliorant la situation générale du groupe.

En conséquence, il convient pour les dirigeants d'être vigilants et de se prémunir contre un tel risque, puisque l’infraction d’abus de biens sociaux pourra être constituée si le dirigeant reste passif. En effet, cela sera le cas si le dirigeant s'abstient intentionnellement de réclamer à une autre entreprise, dans laquelle il a des intérêts, le paiement de ses livraisons. En cas de doute, il sera prudent d’aller consulter un avocat expérimenté en Droit pénal des affaires.

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