Informer les internautes sur l’identité du responsable d’un site internet, tel est le crédo de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 qui impose des mentions obligatoires pour remplir cet objectif.
Instaurée pour rassurer les internautes face au développement du commerce électronique et les inciter à avoir recours à ce nouveau mode de vente sans crainte, la loi du 21 juin 2004 a alors mis en place un système de mentions légales que tous les éditeurs de site Internet doivent absolument respecter. Ainsi, toute personne éditant un site Internet devra mettre à la disposition du public des informations relatives à son identité.
De plus, la loi pour la confiance en l’économie numérique a imposé aux cybercommerçants des mentions légales spécifiques à leur activité, toujours dans l’objectif de rassurer les cyberconsommateurs.
I°) L’obligation d’identification du responsable du site
Certaines mentions légales s’appliquent à tous les éditeurs de site en ligne, d’autres sont spécifiques aux cybervendeurs.
A.L’obligation d’identification applicable à tous les éditeurs de site Internet
Il conviendra de distinguer entre les personnes exerçant à titre professionnel, et celles agissant à titre non professionnel.
1- Les personnes exerçant à titre professionnel
Une nouvelle distinction doit être opérée selon que l’éditeur du site est une personne physique ou une personne morale.
S’il s’agit d’une personne physique, les mentions légales à indiquer sont les suivantes :
- noms, prénoms
- adresse du domicile
- numéro de téléphone
- (le cas échéant) son numéro d’inscription si la personne est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou a Répertoire des métiers.
- Les coordonnées de l’hébergeur (nom, dénomination ou raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone)
S’il s’agit d’une personne morale, les mentions légales à indiquer sont :
- sa dénomination sociale ou sa raison sociale
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, et le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction.
- l’adresse de son siège social
- son numéro de téléphone (en pratique, celui du Webmaster ou celui du standard)
- son capital social
- (le cas échéant) son numéro d’inscription si la personne est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou a Répertoire des métiers.
- Les coordonnées de l’hébergeur
Le tout doit être indiqué dans un « standard ouvert », selon la loi, c’est-à-dire qu’il faudra que ces mentions soient accessibles pour tout le monde. Cela risque de poser problème pour certains formats comme le pdf qui est un logiciel spécifique non accessible à tous.
2- Les éditeurs de site non professionnels
La loi pour la confiance en l’économie numérique ne fait pas de différence entre les personnes morales et les personnes physiques à ce niveau.
A la différence des éditeurs professionnels, les éditeurs non professionnels ne sont tenus d’indiquer que les coordonnées de leur hébergeur (nom, dénomination ou raison sociale, adresse), sous réserve de lui avoir transmis les éléments d’identification personnelle prévus pour les personnes agissant à titre professionnel.
A l’instar des éditeurs professionnels, il faudra également indiquer ces mentions légales dans un « standard ouvert ».
B.L’obligation d’identification spécifique des cybercommerçants
Outre les mentions légales vues ci-dessus, la loi pour la confiance en l’économie numérique impose aux cybercommerçants de faire figurer sur leur site plusieurs mentions légales spécifiques à leur profession.
Ainsi, les cybercommerçants doivent en plus indiquer une adresse électronique ainsi que leur numéro de téléphone.
Si le cybercommerçant est assujetti à la TVA et qu’il est identifié à ce titre par un numéro individuel, ce dernier doit être indiqué sur le site.
Si l’activité exercée est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant donné l’autorisation doivent figurer sur le site.
Enfin, si le cybercommerçant est membre d’une profession réglementée (notaire, avocat…), il devra préciser les règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat dans lequel le titre lui a été octroyé, et le nom de l’organisme ou de l’ordre auquel il est inscrit.
Toutes ces informations doivent être d’un accès facile, direct et permanent (comme par exemple par un lien depuis la page d’accueil).
C.Les sanctions du non respect de l’obligation d’identification
Le défaut de mise à disposition du public de ces mentions légales est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
Les personnes morales sont passibles d’une amende de 375.000 euros d’amende et d’une interdiction, pour une période de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Elles peuvent également être condamnées à l’affichage ou à la diffusion de la décision de condamnation.
Attention au décret du 9 mai 2007 lequel prévoit une amende de 750 euros pour toute société qui n’indiquerait pas sur son site Internet « la mention RCS suivie du nom de la ville où se situe le greffe où elle est immatriculée, ainsi que son numéro d’identification et e lieu de son siège social ». Sera sanctionnée de la même amende la société commerciale, dont le siège est situé à l’étranger, qui ne mentionne pas sur le site Internet sa dénomination sociale, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation de l’Etat où elle a son siège.
Néanmoins, la jurisprudence semble pour l’instant peu encline à sanctionner le défaut de ces mentions légales, comme en atteste un jugement étonnant rendu le 12 mars 2008 par le TGI de Paris. En effet, l’affaire concernait le site Internet LeMonde.fr lequel avait publié un article sur les caricatures de Mahomet évoquant une vidéo et les commentaires antisionistes suscités par ces images, et cette vidéo renvoyait à un blog. A la suite de cet article, l’éditeur du Blog a voulu exercer son droit de réponse et l’a adressé au journal le Monde alors que LeMonde.fr est une structure juridique bien distincte. Il a alors assigné en justice le site LeMonde.fr au motif que ce dernier n’avait pas inséré les mentions légales suffisantes pour permettre l’identification de l’éditeur du site.
Or, le TGI de Paris n’a pas sanctionné le site LeMonde.fr alors que ce dernier n’avait pas respecté entièrement le formalisme imposé par la loi. Les juges parisiens ont considéré en effet que la mention de la dénomination sociale et de l’adresse postale de la société éditrice suffisait pour la mise en œuvre du droit de réponse.
II°) L’obligation d’information des cybercommerçants
L’article 19 de la loi pour la confiance en l’économie numérique impose aux cybercommerçants de faire figurer sur leur site Internet plusieurs mentions légales dans un but d’information du consommateur.
A. L’obligation d’information sur le prix
La loi pour la confiance en l’économie numérique vient renforcer l’obligation d’information sur les prix à la charge du vendeur, issue de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à la publicité et à l’information du consommateur sur les prix.
Dès lors, même en l’absence d’offre de contrat, le cybercommerçant devra faire figurer sur son site de manière claire et non ambigüe les prix de chaque bien ou service proposé. Il devra notamment préciser si les différentes taxes applicables ou les frais de livraison sont inclus dans le prix indiqué.
B. L’obligation d’information quant aux conditions générales de vente
L’article 25-II de la loi pour la confiance en l’économie numérique impose au cybercommerçant de mettre à la disposition des consommateurs ses conditions générales de vente. Et le nouvel article 1369-1 du Code Civil impose que ces conditions générales de vente soient mises à disposition des consommateurs d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
Les conditions générales du cybercommerçant doivent en outre mentionner :
- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
- les moyens techniques permettant au consommateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger
- les langues proposées pour la conclusion du contrat
- en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par le cybercommerçant et les conditions d’accès au contrat archivé.
- Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles le cybercommerçant entend se soumettre.
C. Les obligations relatives à l’exécution du contrat
Tout d’abord, l’article 25-II de la loi pour la confiance e l’économie numérique impose au cybercommerçant d’accuser réception par voie électronique, et sans délai injustifié, de la commande qui lui a été adressée. Le but ici est d’éviter que le cyberconsommateur ne s’engage dans une nouvelle relation contractuelle sans en avoir conscience.
Toutefois, lors des travaux parlementaires, il a bien été précisé que cette obligation d’accuser réception n’a qu’un rôle technique et n’a donc aucune valeur contractuelle.
Ensuite, pour les contrats portant sur une somme supérieure ou égale à 120 euros, le cybercommerçant a l’obligation de conserver l’écrit électronique constatant la transaction, pour une durée de dix ans. Il devra en outre en garantir l’accès au cyberconsommateur.
Enfin, pour les contrats ayant pour objet une prestation de services d’hébergement, de restauration, de transport ou de loisirs et qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, le législateur a imposé aux cybercommerçants de transmettre au consommateur, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, au plus tard au moment de la livraison, les différents éléments énoncés à l’article L121-19 du Code de la consommation.
Ces éléments sont :
- la confirmation de ses coordonnées
- une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation
- la durée de la validité de l’offre et du prix
- les informations relatives aux garanties commerciales et au service après vente
En conclusion, la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 a imposé d nombreuses mentions légales aux responsables d’un site Internet, et surtout pour les cybercommerçants qui, outre l’obligation générale d’identification, se voient imposer diverses obligations spécifiques à faire figurer sur le site Internet.
A noter de plus que la loi Châtel du 3 janvier 2008 a rajouté des obligations spécifiques à la charge du cybercommerçant. Cela fait décidément beaucoup de choses à savoir pour les pauvres cybercommerçants. Aussi, n’hésitez pas à aller consulter un avocat compétent qui pourra vous guider dans cette forêt amazonienne juridique.
Alexandre RODRIGUES
Avocats Picovschi
