Licenciement pour motif personnel: employeurs,respectez la procédure!

Pour éviter qu’un licenciement ne soit qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur doit respecter toutes les formalités pour que le licenciement soit valide. Pour licencier un salarié, l’employeur doit commencer par lui envoyer une convocation à un entretien préalable. L’article L1232-2 du Code du travail, en ses alinéas 2 et 3, indique que « La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.  L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».

L’employeur doit envoyer la convocation à l’adresse du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi remettre la convocation en main propre au salarié contre une décharge.

La lettre doit préciser l’objet de l’entretien, le lieu, le jour, l’horaire de l’entretien, et la possibilité du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise en présence de représentants du personnel.

L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre.
La cour de cassation dans une jurisprudence constante a précisé que « le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai pas plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable » (Cass. Soc., 20 décembre 2006, n° 04-47.853).

Le tiers autorisé à assister à l’entretien préalable est, si votre entreprise comprend des représentants du personnel (délégués du personnel et/ou comité d'entreprise), un membre du personnel de l'entreprise qui vous emploie.

S’il n’y pas de représentant du personnel au sein de l’entreprise, ce peut être un salarié ou un conseiller extérieur à l’entreprise inscrit sur liste disponible auprès de l’Inspection du travail. L’employeur dans la convocation, doit mentionner au salarié l’adresse des services dans lesquels la liste des conseillers peut être consultée (Cass., Soc., 9 novembre 2010, n° 09-41578). La personne extérieure à l’entreprise ne peut être en aucun cas une personne telle que le compagnon du salarié.

Si chaque étape de la procédure n’est pas respectée rigoureusement, l’employeur aura généralement à payer des dommages et intérêts au salarié, selon le préjudice qui pourrait éventuellement en découler. C’était d’ailleurs les faits dans l’arrêt précité. L’employeur avait indiqué la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller extérieur en mentionnant l’adresse de l’inspection du travail où le salarié pouvait trouver cette liste. Il a également signalé la mairie sans toutefois en donner les coordonnées. Cela lui a valu d’être condamné à verser plus de 3.000 € de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

ATCHIGUE Roselyne G.
Juriste

Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !

Tweet

Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme :
< Document du site Internet http://www.avocats-picovschi.com >.