Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005: la priorité à l'anticipation des difficultés

La loi de 1985 qui institue les procédures de redressement et de liquidation, revisitée en 1994, n’a pas convaincu et il était temps d’expérimenter des idées nouvelles, éventuellement en s’inspirant d’expériences étrangères. La loi du 26 juillet 2005 qui a été complété par un décret d’application du 28 décembre 2005 (Livre 6 du Code de commerce) n’est pas revenue sur les objectifs initiaux, mais elle a institué une procédure de sauvegarde des entreprises. L’inspiration vient du droit fédéral américain.

Cette procédure rentre assez difficilement dans les schémas classiques : c’est une procédure de prévention parce que le débiteur n’a pas besoin d’être en cessation des paiements, mais il connaît des difficultés trop importantes pour que les procédures de prévention puissent être adaptées. La volonté est d’intervenir en amont de la procédure collective, lorsqu’il existe encore des perspectives de redressement.

A coté de la procédure de sauvegarde, la loi de 2005 a renforcé le volet préventif du droit des entreprises en difficulté et a légalité la technique du mandat ad hoc et a largement rénové le règlement amiable, rebaptisé procédure de conciliation. Enfin, elle a élargi le champ d’application quant aux personnes, en étendant ces procédures aux professions libérales. Elle a également renforcé les droits des créanciers, en leur permettant de se réunir au sein de comités de créanciers. Cette réforme est entrée en vigueur au 1^er janvier et ne s’applique qu’aux procédures ouvertes à compter de cette date. Les procédures ouvertes antérieurement à 2006 continue d’être régies par le droit en vigueur au jour de leur ouverture. Cependant, le volet répressif s’applique dès le 27 juillet 2005 en application du principe de la loi sanctionnatrice la plus douce.

La loi de 2005 est compliquée et manque de lisibilité pour les chefs d’entreprise et leurs conseils. Le chef d’entreprise a aujourd’hui à sa disposition toute une palette de mesures, plusieurs types de procédure qui se chevauchent. C’est peut-être là aussi que réside le mal, parce qu’il aura du mal à sélectionner parmi les procédures mises à sa disposition, celle qui est la plus appropriée. Cependant la procédure de sauvegarde ne semble pas tenir toutes ses promesses. Si on retient les premières statistiques, la procédure de sauvegarde ne concerne qu’1 % des procédures collectives ouvertes en 2006. Dans le ressort de certains tribunaux, aucune sauvegarde n’a été ouverte. La procédure de sauvegarde n’a donc pas encore été assimilée par nombre de chefs d’entreprise et d’avocats. Pourtant, parmi celles ouvertes, elle semble donner des résultats relativement encourageants. Il apparaît que 43 % des procédures de. sauvegarde ouverte en 2006 ont trouvé une issue favorable et ont débouché sur l’adoption d’un plan. Alors que comparativement, beaucoup de plans de redressement judiciaire débouchent sur une liquidation. La procédure de sauvegarde s’est  révélée un succès dans un certain nombre d’affaires (Eurotunnel, libération) 

Les pouvoirs publics n’ont pas tardé à prendre conscience des insuffisances de la procédure de sauvegarde et des blocages contenus dans la loi qui nuisaient à son attractivité. C’est pour cela qu’une réforme est annoncée depuis le mois de septembre 2007, dont le contenu se précise depuis la fin du mois de janvier et qui devrait déboucher sur une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté au cours de ce printemps. Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde devraient être assouplies puisque toute référence à cette notion charnière qu’est la cessation des paiements devrait être supprimée. Il faudrait seulement noter l’existence de difficultés sérieuses. De même, un certain nombre de règles dissuasives pour le chef d’entreprise devraient être supprimées, c’est le cas de la règle qui autorise le Tribunal à écarter le chef d’entreprise de la gestion de son entreprise ou bien de neutraliser ses pouvoirs d’actionnaires ou d’associés.

Marie NORMAND